Période des questions – le 19 juin

Questions au sénateur Peter Harder, représentant du gouvernement au Sénat, sur l’intention du gouvernement de créer un ministère coûtant des millions dollars deniers publics sans examen ni responsabilité.

Voir texte complet de la période des questions.

L’accès à l’information

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. La Presse Canadienne rapportait récemment que le premier ministre aurait dit ceci : « Nous tiendrons compte de leurs recommandations, mais en ce qui concerne le budget, c’est un fait bien établi que le Sénat s’en remet, en ce qui concerne les projets de loi de crédits et les projets de loi budgétaires en particulier, à la légitimité de la Chambre des communes. Le travail de la Chambre haute consiste notamment à corriger les projets de loi qui ont des lacunes, ce qui se fait assez souvent sous l’actuel gouvernement. »

[Traduction]

Le premier ministre a la mémoire courte. Le cadre de protection des consommateurs a été retiré du budget en décembre dernier parce que le gouvernement n’avait pas fait ses devoirs. Projet de loi budgétaire ou non, comme parlementaires, nous devons défendre les droits des contribuables et exiger de la transparence et des comptes.

Comme nous avons le droit de corriger les mesures législatives, je signale que la section 20 du projet de loi C-44, qui édicte la Loi sur Investir au Canada, autorise des dépenses de millions de dollars de l’argent des contribuables à l’abri de tout contrôle du vérificateur général, du Conseil du Trésor ou même des journalistes qui feraient une demande d’accès à l’information.

Sénateur Harder, pourquoi le gouvernement crée-t-il un service qui fonctionnerait dans le secret?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de poser cette question. Manifestement, c’est un sujet dont cette assemblée a déjà discuté et discutera encore. Le gouvernement est d’avis que la Banque de l’infrastructure proposée est dotée de la structure de gouvernance qu’il lui faut. Nous en débattrons encore et nous voterons sur cette mesure, comme il se doit, j’en suis certain.

Le sénateur Smith : Pourquoi le gouvernement crée-t-il une nouvelle structure bureaucratique assortie d’une disposition qui lui permet d’échapper à tout contrôle public en la soustrayant à l’accès à l’information? Pourquoi cette même structure ne serait-elle pas tenue de respecter la Loi sur l’administration financière et les normes d’emploi dans la fonction publique?

Le sénateur Harder : Comme le ministre l’a dit clairement devant le comité sénatorial, ainsi qu’à l’autre endroit, le gouvernement du Canada est d’avis qu’il s’agit d’une entité gouvernementale tout à fait appropriée pour mener à bien cette initiative.