Période des questions – le 19 septembre

À la période des questions au Sénat j’ai demandé au sénateur Peter Harder, représentant du gouvernement de sauver les entreprises de chez nous suite aux hausses fiscales injustes.

Voir texte complet de la période des questions.

L’impôt des petites entreprises

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Ma question d’aujourd’hui s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat et porte sur les modifications fiscales proposées pour les petites entreprises qui ont été annoncées par le ministre des Finances le 18 juillet.

L’exploitation d’une petite entreprise n’est pas une mince affaire. La plupart du temps, cela exige de longues heures, un risque financier considérable et des sacrifices personnels. Les plombiers, les électriciens, les mécaniciens, les fleuristes, les propriétaires de restaurant et les exploitants de dépanneurs, entre autres, exploitent de petites entreprises qui créent des emplois dont nous avons grand besoin dans les collectivités partout au Canada et ils contribuent considérablement à la croissance économique du Canada.

Au cours du débat sur le projet de loi C-2 l’an dernier, nous avons découvert que le gouvernement était incapable de donner une définition de ce qui constitue précisément la classe moyenne au Canada.

Sénateur Harder, vous vous rappelez peut-être que je vous ai posé une question à ce sujet il y a près d’un an. Je tiens à souligner que le portrait des petites entreprises dans l’ensemble du pays, établi par la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, indique que les deux tiers des propriétaires de petite entreprise gagnent moins de 73 000 $ par année.

Sénateur Harder, le gouvernement ne conviendrait-il pas que ces propriétaires de petite entreprise, qui travaillent fort, font en fait partie de la classe moyenne? Comment le gouvernement peut-il nous assurer que les Canadiens de la classe moyenne ne seront pas touchés par les modifications fiscales proposées s’il ne sait même pas en quoi consiste la « classe moyenne »?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie une fois de plus l’honorable sénateur de sa question et je lui souhaite un bon retour ici et, plus précisément, à la période des questions et réponses du gouvernement.

En ce qui concerne la consultation en cours, le gouvernement, comme tous les sénateurs le savent très bien, consulte les Canadiens sur les mesures à prendre pour contrer la planification fiscale qui permet à certains propriétaires de société privée d’obtenir des avantages fiscaux inéquitables. Le gouvernement se réjouit des commentaires qu’il a reçus et qu’il continuera à recevoir de la part des propriétaires d’entreprise et des Canadiens.

Pour les petites et les grandes entreprises, le Canada compte déjà l’un des régimes d’impôt des sociétés les plus concurrentiels. Le gouvernement veillera à ce que le traitement fiscal des sociétés privées continue de favoriser la croissance et la création d’emplois.

J’ajouterai que les modifications ne s’appliqueront pas rétroactivement. Ni l’épargne actuelle ni les revenus de placements connexes ne seront touchés. Cela dit, le gouvernement est déterminé à corriger l’injustice inhérente au sein du régime fiscal canadien, et c’est l’objectif des consultations en cours. Les propositions du gouvernement ne ciblent aucun groupe ni aucune profession en particulier. Ce qu’elles visent, c’est d’assurer l’équité fiscale pour la classe moyenne tout en remédiant aux stratégies de planification fiscale qui permettent à certaines personnes de se servir de sociétés privées pour payer moins d’impôts que les autres Canadiens. Voilà l’objectif de la consultation. C’est ce qui est en cours.

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Le sénateur Smith : En réalité, lorsque nous parlons des 73 000 $ qui constituent le revenu des petits entrepreneurs, il y a une statistique incroyable qui dit qu’environ 90 p. 100 des propriétaires de petite entreprise se trouvent dans cette catégorie; selon d’autres rapports, ce serait les deux tiers. Que ce soient les deux tiers ou 90 p. 100, un grand nombre de petits entrepreneurs ne gagnent pas personnellement le genre de revenu que vise votre gouvernement.

Je pense qu’il est juste d’affirmer que de nombreux propriétaires de petite entreprise seront touchés par ces modifications fiscales, et ceux-ci n’ont pas l’impression que le gouvernement — notre gouvernement, leur gouvernement — est à l’écoute de leurs préoccupations. Les sénateurs ont le devoir d’écouter les Canadiens pour comprendre leur point de vue en ce qui concerne ces modifications fiscales et apprendre comment leurs entreprises seront touchées.

Ma question est simple. Appuieriez-vous l’étude de ces propositions fiscales par plusieurs comités sénatoriaux permanents — comme il en a été question aujourd’hui —, et particulièrement par le Comité des finances nationales? Seriez-vous en faveur de ces études qui nous permettraient d’obtenir des informations plus approfondies, afin de bien comprendre les conséquences pour les contribuables canadiens?

Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Non seulement j’appuie l’idée que le Sénat examine les propositions pour lesquelles des consultations sont effectuées, mais j’aimerais aussi indiquer à tous les honorables sénateurs que le ministre des Finances a répondu à une lettre du sénateur Black, dont une copie a été envoyée au sénateur Tkachuk en sa qualité de président du Comité des banques. Dans cette lettre, le ministre se dit favorable à ce que le Sénat fasse ce qu’il juge nécessaire au chapitre des consultations avec les Canadiens à propos de cet ensemble de propositions. Il a assuré aux sénateurs — et je vous fais le message — qu’il est prêt à participer aux audiences qui auront lieu, et il exhorte le Sénat à aller de l’avant le plus rapidement possible.

En effet, sénateur, le gouvernement encourage le Sénat à se livrer à sa réflexion objective au cours des consultations et à donner son point de vue en temps opportun. Je ne crois pas qu’il m’appartienne — ou que ce soit le rôle de la période des questions — de décider du comité qui sera responsable de l’étude. Il s’agit probablement d’une conversation qu’il vaut mieux traiter de la façon habituelle. Or, je crois qu’il est important pour nous, en cette journée de reprise des travaux, de souligner que le Sénat du Canada est prêt à se livrer à sa réflexion objective sur cette importante question de l’équité fiscale.