Projet de loi sur le cannabis : préoccupations soulevées à l’égard des règlements

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : J’aimerais prendre quelques minutes. Je me suis penché sur la question des règlements au cours des derniers jours et j’ai pensé que je pourrais présenter de l’information qui nous serait utile à tous relativement aux projets de loi actuels ou futurs.

Honorables sénateurs, je souhaite répondre à certaines observations qui ont été faites ici à propos de préoccupations soulevées à l’égard d’un grand nombre d’aspects cruciaux du projet de loi C-45, qui seront abordés dans des règlements dont nous n’avons pas encore vu la couleur. Il est important de remettre les pendules à l’heure afin que les Canadiens comprennent bien les libertés que le gouvernement s’est permises avec le processus de réglementation bien établi dans sa hâte de légaliser la marijuana.

Vendredi dernier, on a laissé entendre ici que les avant-projets de règlement avaient été publiés. C’est tout à fait faux. Il est vrai que le gouvernement a diffusé plusieurs documents de consultation, qui peuvent donner une idée de la teneur éventuelle des règlements à venir, mais il faut comprendre que cela ne peut remplacer en aucune façon un processus de réglementation bien établi qui assure transparence et certitude aux Canadiens.

Les ministères et organismes sont tenus de publier les avant-projets de règlement dans la partie I de la Gazette du Canada afin de donner le temps à la population de formuler des commentaires, des commentaires qui doivent ensuite être pris en considération. Or, en octobre 2017, nous avons appris que Santé Canada s’était adressé au Conseil du Trésor pour obtenir une exemption spéciale qui lui éviterait d’avoir à publier les avant-projets de règlement liés à la Loi sur le cannabis pour s’assurer que la réglementation soit en place au plus tard en juillet 2018, date à laquelle le gouvernement s’était au départ engagé à légaliser la marijuana.

La politique de publication préalable de l’ébauche du projet réglementaire dans la partie I de la Gazette du Canada vise à promouvoir la transparence et l’efficacité en prévoyant une période finale de commentaires avant que la réglementation soit examinée par les ministres du Conseil du Trésor, lequels conseillent le gouverneur en conseil quant à l’approbation des règlements. La publication préalable peut faire l’objet d’une exemption dans certaines circonstances très limitées.

Selon la politique du Conseil du Trésor, des exemptions sont accordées parce que le projet de règlement prévoit des modifications mineures d’ordre administratif ou dans le cas des règlements suivants :

Les règlements adoptés en raison de situations d’urgence engendrant un risque grave au chapitre de la santé, de la sécurité ou de l’environnement.

Il est évident que la réglementation liée au projet de loi C-45 ne répond à aucun de ces critères. Toutefois, le gouvernement a ouvertement contourné le processus à cause de l’échéancier découlant de la promesse du premier ministre de permettre aux Canadiens de consommer de la marijuana en toute légalité au plus tard le 1er juillet prochain.

Si le gouvernement s’était mieux organisé, un projet de règlement aurait pu être publié au préalable, ce qui aurait permis aux intervenants de se prononcer convenablement. Dans une note envoyée récemment à ses clients, le cabinet d’avocats Torys, de Toronto, a fourni les explications suivantes :

Il est très inhabituel que le gouvernement fédéral ne publie pas au préalable un projet de règlement à des fins de consultation. Le cadre réglementaire proposé et le rapport sommaire subséquent laissent encore de nombreuses questions sans réponse. Des intervenants et des représentants de l’industrie ont soulevé des préoccupations détaillées, mais le gouvernement n’a pas encore donné d’indication précise quant à ses intentions à l’égard de bien des questions réglementaires. De nombreuses questions n’ont donc toujours pas été résolues. Une chose est certaine, toutefois, c’est que le gouvernement est déterminé à mettre en œuvre le projet de loi à une date aussi près que possible de l’échéancier qu’il s’était fixé à l’origine pour légaliser le cannabis.

Le gouvernement et le parrain du projet de loi disent qu’ils sont prêts à prendre le temps qu’il faut pour bien faire les choses. Toutefois, il est évident depuis le début que le gouvernement est avant tout motivé à respecter l’échéancier qu’il s’est fixé à des fins politiques pour la légalisation du cannabis, sans se soucier des conséquences pour les Canadiens. Qui plus est, des intervenants ont dit craindre de ne pas pouvoir se conformer à une réglementation qu’ils ne connaissent pas encore, et les provinces et territoires ont soulevé des questions quant à la façon dont ils pourront harmoniser leur propre réglementation en l’absence d’un texte réglementaire précis de la part du gouvernement fédéral.

C’est deux fois plus important lorsqu’on considère que beaucoup des questions cruciales liées à la légalisation ne sont pas abordées dans le projet de loi. Des experts qui ont témoigné devant le Comité des affaires sociales étaient préoccupés par les questions qui ne sont pas définies dans le projet de loi, notamment celles sur la culture commerciale à l’extérieure, la teneur en THC, l’emballage et les exigences en matière d’étiquetage.

La Directive du Cabinet sur l’activité législative fournit des instructions claires sur le sujet :

Par ailleurs, les éléments fondamentaux de la mesure doivent figurer dans le projet de loi, afin que les parlementaires puissent en prendre connaissance et en débattre. Le projet de loi doit fixer le cadre juridique du pouvoir réglementaire, lequel se limite aux matières qu’il est préférable de laisser aux délégataires et aux processus de législation déléguée.

Chers collègues, il est évident qu’un bon nombre d’éléments que le gouvernement a relégués à la réglementation portent sur des questions de politique et de principe importantes, ce qui constitue de toute évidence une entorse au processus législatif. C’est en train de devenir une habitude pour le gouvernement de reléguer des questions législatives clés à la réglementation, ce qui laisse la prise en charge des questions clés dans les mains de fonctionnaires, tout en liant les mains des parlementaires.

Même les gens qui appuient la légalisation admettent volontiers que la légalisation, à elle seule, ne réduit pas les dangers et les risques liés au cannabis. Des décennies d’expérience avec le contrôle du tabac et de l’alcool nous ont appris qu’il est crucial de choisir la bonne combinaison de règlements. Je vais citer un extrait du Cadre stratégique pour le contrôle du cannabis du Centre de toxicomanie et de santé mentale qui cite très fréquemment le parrain du projet de loi : « [l]’impact positif ou négatif de la légalisation sur la santé et la sécurité du public dépend en grande partie des décisions réglementaires prises et de la manière dont elles sont mises en œuvre. »

L’approche de réglementation du cannabis proposée par le gouvernement laisse de sérieuses questions de santé et sécurité sans réponse. Tous les Canadiens méritent de savoir les effets de la légalisation de la marijuana sur leur vie quotidienne. Malgré les vastes consultations que le gouvernement prétend avoir menées, la transparence a été sacrifiée au nom d’une échéance politique.

La mesure législative contient très peu de détails à ce sujet et, sans avoir vu la réglementation, nous n’avons aucun moyen de savoir si elle va protéger la santé des Canadiens et assurer la sécurité de nos enfants.

Je ne visais pas ici à critiquer qui que ce soit. J’espérais plutôt souligner l’importance de la réglementation, afin que nous tous au Sénat puissions réellement comprendre comment les choses devraient fonctionner dans le processus d’adoption des lois, du début à la fin, et l’importance de la réglementation. Les gens nous demandent constamment ce qu’il advient de la réglementation, mais aucun règlement n’a été rédigé; le gouvernement se défile.

Je vous pose la question suivante : en tant que parlementaires, voulons-nous nous assurer qu’à l’avenir les lois que nous étudierons auront la structure de soutien adéquate pour que nous puissions en examiner tous les aspects? C’est tout ce que j’avais à vous dire là-dessus aujourd’hui, et j’espère que mes commentaires donneront matière à réflexion sur la façon de traiter les projets de loi à l’avenir. Merci beaucoup.