Deuxième lecture du projet de loi C-79 sur la mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : J’aimerais féliciter le sénateur Marwah d’avoir donné une excellente présentation, où il a livré l’information à nos collègues avec minutie.

J’ai le sentiment que nous sommes engagés dans une véritable course contre la montre pour renvoyer ce projet de loi au comité.

Je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-79, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l’Australie, le Brunei, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, aussi appelé l’accord global et progressiste.

Je compte sur vous pour ne pas me laisser confondre les diverses abréviations des accords.

Honorables sénateurs, je suis très heureux que ce projet de loi soit finalement rendu au Sénat. Le PTPGP est le successeur du PTP original qu’avait signé le gouvernement précédent, et il représente une chance unique pour le Canada d’entamer une relation de libre-échange avec 11 grandes économies dans la région de l’Asie-Pacifique. Le Canada a déjà libéralisé ses échanges avec certains de ces États à l’issue de la conclusion d’accords bilatéraux sous l’ancien gouvernement.

Honorables sénateurs, je me réjouis que le Sénat soit finalement saisi de ce projet de loi. Cet accord succède au Partenariat transpacifique original qui avait été signé par le gouvernement précédent. Il offre des possibilités formidables dans la mesure où il permet au Canada d’établir des relations de libre-échange avec 11 marchés clés de l’Asie-Pacifique.

Le Canada fait déjà du libre-échange avec certains de ces États, en grande partie parce que le gouvernement précédent s’est vigoureusement employé à conclure des accords commerciaux bilatéraux.

Cependant, le PTPGP permettra au Canada d’entamer de nouvelles relations commerciales et offrira aux entreprises canadiennes un accès à de nouveaux marché. Ce nouvel accord est essentiellement une mise à jour du Partenariat transpacifique dont les négociations s’étaient terminées en 2015.

Malheureusement, le 22 novembre 2017, les États-Unis ont indiqué qu’ils ne participeraient pas au Partenariat transpacifique. Cette décision a incité les 11 autres États signataires à poursuivre les négociations sans les États-Unis et a mené à la mise en œuvre du PTPGP.

Comme le sénateur Marwah l’a souligné, les pays signataires du PTPGP représentent un marché de 495 millions de personnes et un produit intérieur brut de 13,5 billions de dollars — j’espère avoir les bons chiffres pour ce qui est du PIB combiné. Quoi qu’il en soit, ce marché offre au Canada des possibilités exceptionnelles.
Une fois mis en œuvre, l’accord éliminera 95 p. 100 des lignes tarifaires entre les États signataires et s’appliquera à 99 p. 100 des exportations canadiennes vers les pays partenaires.

Comme on l’a indiqué précédemment, on prévoit que la ratification de cet accord fera croître l’économie canadienne de 4,2 milliards de dollars grâce à un accès préférentiel à ce marché. En 2016, le Canada a importé 72,5 milliards de dollars des 10 autres États signataires et exporté à hauteur de 31,5 milliards de dollars vers ces même pays. Les retombées escomptées de l’accord profiteront à un large éventail de secteurs, dont les services financiers, le poisson et les fruits de mer, la foresterie, l’agriculture, l’agroalimentaire, les métaux et les minéraux, comme l’a si bien dit le sénateur Marwah.

Étant donné les bénéfices considérables que le Canada retirera de l’accord, je m’étonne que le processus législatif le concernant ait pris tant de temps. Comme les sénateurs le savent, l’été dernier, le chef de l’opposition, Andrew Scheer, a demandé au gouvernement de rappeler le Parlement afin d’accélérer la ratification de l’accord par le Canada. Malheureusement, le gouvernement a rejeté la demande. Le gouvernement a toujours insisté sur l’importance pour le Canada d’être parmi les six premiers pays à ratifier l’accord. En effet, les premiers pays décident en grande partie de la rapidité à laquelle les droits de douane sont réduits pour les pays qui ratifient l’accord plus tard. Si le Canada ne fait pas partie des six premiers pays, ses concurrents profiteront, comme on l’a mentionné, de réductions de droits de douane, tandis que les entreprises canadiennes feront face à des barrières plus élevées. Si nous ratifions maintenant, les entreprises canadiennes auront de meilleures chances de devenir des fournisseurs de choix dans ces marchés importants.

Dans son témoignage devant le Comité du commerce international de la Chambre des communes, le 20 septembre dernier, le négociateur en chef du Canada, Bruce Christie, a indiqué que la Nouvelle-Zélande, l’Australie, le Chili et le Vietnam devraient avoir terminé leur processus de ratification d’ici la fin novembre. C’est un des problèmes qui a été relevé. Quand les autres pays parmi les six premiers vont-ils terminer leur processus? Je présume que la course est serrée à ce stade-ci.

Il est tout à fait vrai que le temps presse. J’aurais tout simplement aimé que le gouvernement fasse preuve d’un engagement réel dans ce dossier et qu’il agisse peut-être un peu plus vite. Du point de vue des travaux du Sénat, nous sommes forcés de faire vite.

Chers collègues, je suis certain que vous pensez aussi que le Sénat joue un rôle très important en matière de législation. Il lui incombe d’examiner attentivement les mesures législatives qui lui sont soumises afin d’étudier les points qui n’ont peut-être pas été relevés à l’autre endroit. C’est la raison d’être de cette entité dont nous sommes tous membres.

Le processus ne sera pas mené de manière aussi approfondie qu’il aurait pu l’être en ce qui concerne cette mesure législative. Je vais m’abstenir de tout commentaire sur le travail et la qualité du travail de l’autre endroit. Cela dit, nous nous retrouvons dans une situation où nous devons agir. Il ne faut pas retarder inutilement les choses. C’est une chose qu’il nous faudra garder à l’esprit pendant le processus.

En raison de la situation du gouvernement, le Sénat est maintenant chargé d’examiner le projet de loi C-79 avec diligence, comme il se doit pour une mesure législative de cette ampleur, tout en respectant des contraintes de temps regrettables. De nombreux aspects de l’entente devront être étudiés dans une courte période, y compris les répercussions des dispositions sur l’agriculture. C’est encore plus important dans le contexte de l’accès accru aux marchés qui a été accordé aux fournisseurs américains conformément aux dispositions sur le secteur automobile de l’Accord États-Unis—Mexique—Canada conclu récemment. Je pense aussi aux répercussions des lettres d’accompagnement signées entre le Canada et les autres pays membres ainsi qu’à d’autres questions. Selon le site web du gouvernement du Canada, tous les pays du PTPGP ont conclu des accords ou des instruments parallèles avec le Canada. Ainsi, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international hérite de la tâche peu enviable d’examiner les répercussions les plus importantes de ces accords parallèles, et ce, dans une période écourtée.

Même si je me réjouis du fait que l’accord soit devant nous, je m’inquiète de l’environnement politique que le gouvernement est en train de créer en ce qui a trait à la compétitivité et à la capacité du Canada d’accéder aux marchés mondiaux et de les approvisionner. Certes, le gouvernement a pris des mesures de pure forme. Il a nommé un nouveau ministre de la Diversification du commerce, mais, malgré cela, nous ne savons pas avec certitude s’il comprend véritablement ce que suppose la diversification du commerce et la compétitivité économique. La diversification du commerce est un objectif rhétorique. Que fait le gouvernement pour que le Canada réussisse dans les marchés de l’Asie-Pacifique? Quelle est sa stratégie pour la compétitivité fiscale? Comment s’y prend-il pour réduire le fardeau réglementaire qui pèse sur les entreprises canadiennes? Ce sont toutes des questions légitimes. Alors même qu’il fait la promotion de la diversification du commerce, le gouvernement actuel présente un projet de loi qui découragera les investissements étrangers.

Les mesures proposées dans les mesures législatives comme les projets de loi C-69 et C-48 feront en sorte qu’il deviendra presque impossible de profiter des nouveaux marchés et d’exporter le pétrole canadien en Asie orientale, une région qui ne demande que cela. Dans le cadre d’un accord comme celui-ci, il est important de connaître le pourcentage que représente cette énergie dans l’économie canadienne, car cet accord constitue une occasion exceptionnelle d’exporter du pétrole ou du gaz naturel.

Je n’ai toujours vu aucun plan concret du gouvernement pour l’achèvement de l’expansion du pipeline Trans Mountain. Ce projet est toujours en suspens, et le gouvernement a agi de manière à fermer définitivement la porte à Northern Gateway, alors que le Canada avait extrêmement besoin d’un tel projet. Si ces projets avaient été menés à terme, nous aurions pu multiplier les occasions d’affaires dans le cadre de cet accord que nous nous apprêtons à signer. Je suis vraiment reconnaissant au gouvernement précédent d’avoir jeté les bases d’initiatives comme celle du PTPGP pour que nous ne rations pas une telle occasion.

J’entends divers commentaires qui viennent d’en face, mais nous pouvons faire un peu d’introspection et regarder les deux côtés de la médaille. Tout de même, le gouvernement a presque mis en péril les gains que nous apportera cet accord. Certains l’ont peut-être oublié, mais le premier ministre Trudeau, en novembre dernier, avait décidé de ne pas se présenter à une rencontre internationale clé concernant cet accord parce qu’il affirmait ne pas être prêt à le signer. Un peu plus et il empêchait le Canada de faire partie de l’accord, mais, heureusement, le processus était suffisamment avancé pour que le Canada puisse se sortir du pétrin.

C’est le genre d’action qu’il faudra analyser quant à nos réussites et à ce qui devrait être mieux fait la prochaine fois. À la lumière de ce bilan mitigé, nous, sénateurs, avons maintenant l’occasion d’envoyer avec empressement un signal qui montre que le Canada est prêt à faire des affaires.

Je vois cela comme une formidable occasion pour le Sénat de jouer un rôle majeur. Nous avons apporté beaucoup au projet de loi C-45, au projet de loi sur l’aide médicale à mourir et à beaucoup d’autres projets de loi que nous avons adoptés, mais ce projet de loi-ci est une autre grande étape pour nous. Soyons honnêtes et examinons les aspects positifs que nous pourrions encore améliorer afin de faire cela correctement.

Le PTPGP sera manifestement profitable aux Canadiens et aux entreprises canadiennes. Il contribuera à la diversification et à la croissance de notre économie et à la création de bons emplois bien rémunérés pour les Canadiens. Nous sommes tous favorables à cela. Bien sûr, par le passé, il y a des gens qui ont fait une grande partie du travail et tous les partis devraient en reconnaître le mérite à Ed Fast, parce qu’il a vraiment contribué à la concrétisation de ce projet.

Nous devrions poursuivre dans le même veine et faire notre part pour que le Canada soit aussi bien placé que possible pour profiter de cet important accord.

En bref, il y a urgence et nous devons agir vite, ce qui ne veut pas dire agir de manière impulsive, mais régler cette question une fois pour toutes. C’est important. Nous voulons être certains d’y arriver avant les trois ou quatre autres qui essaient de nous passer devant.